PV à l'étranger : aurez-vous une relance en France ?

par **shengaorine** Ven 5 Sep 2014 - 11:30

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En circulant sur des routes étrangères, cet été, vous avez peut-être été verbalisé ; mais sans comité d'accueil (sans avoir payé sur place) ; cela veut dire que, d'ici quelques temps, vous risquez de recevoir une demande de paiement.

De plus en plus, les administrations des pays étrangers vous adressent des PV, pour des infractions de vitesse, de stationnement que vous avez commises sur leur territoire.
Mais, légalement – en ce qui concerne les pays européens – l'automobiliste français n'est PAS obligé de payer les amendes pour des infractions commises en Europe ; SAUF pour des pays qui ont signé des accords spécifiques avec la France. Il y en a trois: la Belgique, le Luxembourg, la Suisse.
Mais, sinon, aucun accord avec l'Italie, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, etc : rien ne permet aux autorités de ces pays d'exiger un paiement de votre part.

Pourtant, en début d'année, il y a eu un accord entre les pays européens...
En janvier, il y a eu une directive européenne, pour donner la possibilité à tous les pays européens d'échanger les fichiers de cartes grises ; donc d'identifier les automobilistes étrangers, qui avaient commis une infraction.
Mais deux choses :
- D'abord, cette directive a finalement avorté, à la veille de l'été ; pour l'instant, elle n'est pas entrée en vigueur.
- Et puis, second point, (encore plus important) : ce n'est pas parce que les pays pouvaient – ou vont pouvoir : parce que cette directive va évidemment "repasser" – ce n'est pas parce que les pays d'Europe vont pouvoir identifier tous les conducteurs de l'Union Européenne qu'ils pourront – en toute légalité – les poursuivre, ensuite, dans leur pays, pour des infractions routières !

Les demandes de paiement, telles qu'elles sont formulées, n'ont rien de légal
Trois irrégularités dans les PV qui vont sont adressés depuis l'étranger. Pour qu'ils soient valables, il faudrait rectifier plusieurs choses.
- Il faudrait que les courriers que vous recevez en France soient traduits en français – c'est le minimum !
- Il faudrait respecter notre loi "nationale", concernant les délais d'envoi des PV – qui sont parfois exorbitants (1 an !) ;
- Il faudrait rappeler aux automobilistes leurs droits, pour se défendre, et donner – au moins – des coordonnées, pour contester les PV.
Donc : même quand cette directive va passer, elle restera sans effet.
Les administrations étrangères vous enverront des PV, des relances, mais en dehors de tout cadre légal.
Et, en attendant, ce qui se passe aujourd'hui, avec des pays comme l'Italie, qui vous envoient des PV hors de prix parce que vous avez roulé dans des zones historiques à certaines heures, c'est totalement illégal.
Et les loueurs de voitures qui utilisent votre empreinte de carte bleue pour vous prélever d'office un paiement, ou des frais de dossiers, c'est rigoureusement scandaleux ! Cela relève de l'abus de confiance, et même de l'extorsion de fonds.

source http://www.franceinfo.fr/emission/l-auto/2014-2015/pv-l-etranger-serez-vous-relance-en-france-04-09-2014-11-55