Vices cachés et défauts

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Vices cachés et défauts

Message par Jacob le Ven 16 Juin 2017 - 12:17

Kikou,

Tout d'abord il faut savoir qu'un constructeur n'est  JURIDIQUEMENT responsable d'un vice caché QUE et SEULEMENT pendant une durée de 5 ans. En effet, une voiture acheté en 2009 chez VW, celui-ci n'est responsable de vices cachés que pendant 5ans à compter de la vente.

Ce qui veux dire, que dans le cas ou vous faites expertiser votre véhicule, que vous arrivez à prouver qu'il y a bien un défaut responsable du sinistre, MAIS que votre achat date de 5ans révolu, VW est libre de vous dire "rien à battre" ! Donc à ce moment là, la prise en charge ne peut-être qu'un geste commercial de la part de sa majesté bien vaillante VW !!! (dans le but évidement de préserver l'image de marque et pour régler ça au plus vite pour éviter au cas où plusieurs cas apparaitraient, une action collective en justice des clients encore "dans les 5ans".

Exemple: j'achète une caisse de 2009 en 2011 à un particulier, j'ai un vice caché et imaginons qu'il m'explose le moteur en 2015.
VW est perché, 5 ans passé = intouchable, part contre je peux me retourner contre le vendeur étant donné que celui-ci ne me l'a pas stipulé !!!

Moi: - Oui, mais si il ne le savais pas ????
Juriste: - RAB, c'est la loi !!! Il ne l'a pas mentionné lors de la vente (s'il le savait, c'est pas étonnant).
Moi: - c'est pas un peu dégueulasse.
Juriste: vous voulez payer le moteur ?
Moi: - Nan, je veux pas

C'est comme quand t'achète une caisse, un an après tu te fais arrêter par les flics, ta caisse est déclarée volée, bye bye la caisse, et estime toi heureux qu'il ne te foute pas en taule !!!! C'est un peu comme "nul n'est censé ignorer la loi". (on a tous des gros bouquins de retard) !!!!!
Donc, si tu vends une caisse, que tu ne signale aucun défaut, et qu'il y a un 'blème connu dans les 5 ans, on peut faire une action en justice contre toi !!!! (pensez à ne pas claquer la somme de la vente trop vite......  Wink).

MAIS, malheureusement comme c'est 5 ans et que l'on est en 2017, soit 6 ans après la vente, je ne peux me retourner contre le pauvre vendeur.

PAR CONTRE, mes entretiens sont fait dans une concession VW !!!!! Qui eux sont en plus sont au courant des TPI (Technical Product Information) et donc du défaut !!!! Et comme la dernière révision date du 03/05/2017 (moins de 5ans - loi liée au vices cachés), il reste une possibilité de se retourner juridiquement contre la pauvre cc qui ne m'a pas informée.
CC qui a bien entendu l'interdiction par VW France de communiquer les défauts des caisses, ce qui aurait pour effet, vent de panique et action juridique collective de véhicules vendus dans les moins de 5ans !!!!!

Le plus dur étant, d'expertiser et de mettre en évidence LE défaut connu.

Voilà pour l'instant, je dois leur reparler bientôt.

J'ai quand même eu ces infos, après un premier appel merdique style: "vous l'avez dans l'os", puis j'ai reçu un questionnaire de satisfaction, que j'ai rempli avec ma délicatesse légendaire.....30 minutes après avoir clické sur "validez le questionnaire", je les avais de nouveau au téléphone  , tous mielleux, avec un peu plus d'idées et de propositions à mon problème.
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Re: Vices cachés et défauts

Message par Cyrille67 le Ven 16 Juin 2017 - 13:40

c la merde quoi...
qui c qui t'a rappelé ?? ton assistance juridique ??

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Re: Vices cachés et défauts

Message par Jacob le Ven 16 Juin 2017 - 13:52

@Cyrille67 a écrit:c la merde quoi...
qui c qui t'a rappelé ?? ton assistance juridique ??
Oui, ma protection juridique.
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Re: Vices cachés et défauts

Message par Jean le Ven 16 Juin 2017 - 14:09

C'est quoi cette loi de merde ?
Parce que je suis très étonné qu'on puisse attaquer un particulier jusqu'a 5 ans pour vice caché ! A mon avis c'est du pipo
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Re: Vices cachés et défauts

Message par Jacob le Ven 16 Juin 2017 - 14:39

@Jean a écrit:C'est quoi cette loi de merde ?
Parce que je suis très étonné qu'on puisse attaquer un particulier jusqu'a 5 ans pour vice caché ! A mon avis c'est du pipo

Tu veux jouer de mon pipo ? Alors re-click dans ma signature.....Mais ne le machouille pas !!!

« Le vendeur doit garantir l’acheteur pour les défauts cachés du véhicule, lorsqu’ils sont graves, même s’il en ignorait l’existence. Par principe, l’article 1641 du Code civil tient le vendeur responsable des vices cachés vis-à-vis de l’acheteur», pose en base, Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris, spécialiste du droit de l’automobile. « Et contrairement à une idée répandue, cette garantie ne s’applique pas qu’aux seuls objets neufs et aux vendeurs professionnels ; elle s’applique également à la vente d’objets d’occasion, même entre particuliers. »


Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

https://www.legavox.fr/blog/coolover/vices-caches-vente-vehicule-entre-31.htm


Dernière édition par Jacob le Ven 16 Juin 2017 - 15:21, édité 1 fois
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Re: Vices cachés et défauts

Message par shengaorine le Ven 16 Juin 2017 - 15:21

Pour que ça marche, il faut "Démontrer que le vice existait au moins à l'état latent lors de la vente"., et ça ne doit pas être évident surtout lorsque la voiture est âgée.

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Re: Vices cachés et défauts

Message par Jacob le Ven 16 Juin 2017 - 15:26

@shengaorine a écrit:Pour que ça marche, il faut "Démontrer que le vice existait au moins à l'état latent lors de la vente"., et ça ne doit pas être évident surtout lorsque la voiture est âgée.
Bah, si la pièce est d'origine et le défaut expertisé comme usure non normale/vétusté,et que la panne est grave, si. Et c'est 5 ans ! (c'était 10 ans avant la dernière loi).
Mais en effet c'est le point le plus difficile, avec un constructeur (qui ne donnera pas le N° de la dite pièce, vu que c'est lui qui est incriminé).
Un particulier......hm hm....

En effet:
"C’est à la personne qui se prévaut de l’existence du vice caché de prouver l’existence de ce dit vice. La preuve peut par exemple être apportée par le biais d’une expertise automobile." (environ 400€)  Wink


Dernière édition par Jacob le Ven 16 Juin 2017 - 17:30, édité 2 fois
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Re: Vices cachés et défauts

Message par Jacob le Ven 16 Juin 2017 - 15:29

En gros, ne jamais rien vendre à un homme de loi, ni lui parler.....trop de problèmes 
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Rouler gratos ! lol Bien fait !

Message par Jacob le Ven 16 Juin 2017 - 15:33

Y a eu aussi ça.....

"En février 2002, un homme avait acheté à un constructeur automobile un véhicule qui est tombé en panne presque 5 ans plus tard. Après l’avoir fait expertiser, l’homme a décidé d’assigner le constructeur et de demander la résolution de la vente (c’est-à-dire son annulation rétroactive) sur le fondement des vices cachés décelés par l’expertise (art. 1641 et s. du code civil). La cour d’appel de Versailles avait donné raison au particulier et condamné le fabricant du véhicule à restituer l’intégralité du prix de vente à son client (35 000 €), avec intérêts au taux légal capitalisés. L’acheteur devant, pour sa part, rendre sa voiture. Mais le constructeur a saisi la Cour de cassation. Selon lui, les juges auraient dû tenir compte de la dépréciation du véhicule utilisé depuis presque 5 ans et appliquer une décote au prix de vente, ou bien condamner l’acheteur à des dommages et intérêts correspondant au bénéfice procuré par l’usage du véhicule pendant cette durée. La Cour de cassation a rejeté cette argumentation. Selon elle, la résolution d’un contrat de vente a pour conséquence la remise des choses dans leur état antérieur. La cour d’appel n’avait donc pas à diminuer le prix du bien vendu en raison de son utilisation ou de son usure."

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1559070/vice-cache-un-vehicule-peut-etre-integralement-rembourse-meme-apres-5-ans-dutilisation
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Re: Vices cachés et défauts

Message par Jean le Ven 16 Juin 2017 - 16:16

Bon effectivement, ce n'est aps tant du pipo que ca, je suis étonné qu'on en entende pas plus que ca.
J'ai pas l'impression qu'il y a de limite de temps, seulement 2 ans à partir de la découverte du "vice".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007


Par contre bon courage si tu attaques l'ancien proprio (qui lui devrait se retourner vers VW).
Et qu'est-ce que VW dit du changement de la chaine ? Parce que "on dit" qu'elle doit faire la vie du véhicule, mais c'est soumis a appreciation je suppose. Moi je vois bien VW mettre quelque part que la chaine fait 250-300k kms.
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Re: Vices cachés et défauts

Message par Jacob le Ven 16 Juin 2017 - 16:38

@Jean a écrit:Bon effectivement, ce n'est aps tant du pipo que ca, je suis étonné qu'on en entende pas plus que ca.
J'ai pas l'impression qu'il y a de limite de temps, seulement 2 ans à partir de la découverte du "vice".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007


Par contre bon courage si tu attaques l'ancien proprio (qui lui devrait se retourner vers VW).
Et qu'est-ce que VW dit du changement de la chaine ? Parce que "on dit" qu'elle doit faire la vie du véhicule, mais c'est soumis a appreciation je suppose. Moi je vois bien VW mettre quelque part que la chaine fait 250-300k kms.

Normal, personne ne connait tous les méandres des lois.....mais quand, comme moi, tu envisages un devis à 12.000€....tu creuses....
Il faut aussi que le "produit" soit impropre à l'usage/rédhibitoire.
Oui, 5ans à partir du jour de la vente et ensuite, 2ans à partir de la découverte du vice caché.


Pour le 2eme paragraphe, je ne sais pas....on dit "vie du véhicule" mais c'est pas quantitatif, donc il doit y avoir une vrai durée de fonctionnement en heures (comme les tracteurs ou la MTBF ), j'avais vu ça en méca, mais c'était il y a houuuula !
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